Article 442-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 442-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-81.504
par l'article 442-7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-81.503
par l'article 442-7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.503, Inédit
par l'article 442-7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-81.504, Inédit
par l'article 442-7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442 - 1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 95-85.147
pénal , a été repris, quant aux éléments d'incrimination retenus en l'espèce, par les articles 442 - 1 et 442-4 du nouveau Code pénal , en vigueur depuis le 1er mars 1994 (arrêt, pages 4 à 8); "1°) alors que le juge ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.147, Inédit
pénal , a été repris, quant aux éléments d'incrimination retenus en l'espèce, par les articles 442 - 1 et 442-4 du nouveau Code pénal , en vigueur depuis le 1er mars 1994 (arrêt, pages 4 à 8); "1°) alors que le juge ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-11.588, Publié au bulletin
France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 00-11.588
France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'article 36 du Code des instruments monétaires et des médailles ne permet de sanctionner la contrefaçon…
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Textes liés
- Cite Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004 art. 6
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des instruments monétaires et des médailles - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code pénal - art. 113-10 (V) art. 113-10
- Cite Code pénal - art. 131-30-2 (V) art. 131-30-2
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 442-10 (V) art. 442-10
- Cite Code pénal - art. 442-11 (V) art. 442-11
- Cite Code pénal - art. 442-12 (Ab) art. 442-12
- Cite Code pénal - art. 442-15 (V) art. 442-15
- Cite Code pénal - art. 442-16 (V) art. 442-16
- Cite Code pénal - art. 442-2 (V) art. 442-2
- Cite Code pénal - art. 442-6 (V) art. 442-6
- Cite Code pénal - art. 442-7 (V) art. 442-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.