Article 442-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 442-2 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.805, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442 - 2 du Code pénal , 349 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-81.805
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442 - 2 du Code pénal , 349 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-87.938
442 - 2 et 442-7 du nouveau Code Pénal , 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 04-84.856
442 - 2 du Code pénal suppose que l'auteur des faits ait eu la possession des faux billets ; que dès lors, en condamnant le prévenu pour sa participation aux faits commis lors de l'interpellation, alors que ce dernier…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-87.937
442 - 2 du Code pénal est justifiée, les déclarations des témoins, rapprochées de cette explication, constituant plus que des suspicions, des présomptions sérieuses ; "alors que Jacky X..., pas plus que sa femme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-87.938, Inédit
442 - 2 et 442-7 du nouveau Code Pénal , 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-84.856, Inédit
442 - 2 du Code pénal suppose que l'auteur des faits ait eu la possession des faux billets ; que dès lors, en condamnant le prévenu pour sa participation aux faits commis lors de l'interpellation, alors que ce dernier…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-87.937, Inédit
442 - 2 du Code pénal est justifiée, les déclarations des témoins, rapprochées de cette explication, constituant plus que des suspicions, des présomptions sérieuses ; "alors que Jacky X..., pas plus que sa femme…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des instruments monétaires et des médailles - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 442-15 (V) art. 442-15
- Cite Code pénal - art. 442-8 (V) art. 442-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.