Article 442-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 442-3 du Code pénal
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, n° 23/07205
Selon l'article 61 de cette ordonnance, « Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442 , 3 °…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, n° 22/05746
Selon l'article 61 de cette ordonnance, « Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442 , 3 °…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 22/11909
Aux termes de l'article 61 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien, « les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 22 mai 2024, n° 20/05057
légal d’établissement de l’acte de naissance ne peut être vérifié en l’absence de telles mentions, les déclarations de naissance devant être faites « dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.