Article 442-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 442-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 septembre 1998, n° 98-80.686
BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 98-80.686, Inédit
BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour mise en circulation de fausse monnaie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 95-85.147
pénal , 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal , 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.147, Inédit
pénal , 112-1, 112-2, 132-40 et suivants, 132-45-1°, 2° et 6°, 442-1 et 442-4 du nouveau Code pénal , 388, 427, 485, 512, 515, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 6 3° de la Convention européenne de sauvegarde…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.