Article 442-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 442-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mars 2026, n° 2601849
article 442 - 5 du code de l’éducation ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. … La sanction d’exclusion définitive prononcée par le directeur du lycée Anne Méjanes de Metz ne relève pas de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.