Article 442-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.
Jurisprudence appliquant l'article 442-6 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-16.384
pénal et L.112-6 du Code monétaire et financier que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France constitue une contravention pénale, à l'exception de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-24.003
dernier alinéa de l'article 2 A de la police apparaissant redondant et venant préciser l'étendue de la garantie et non ériger une exclusion, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'article L. 113-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-16.384, Inédit
pénal et L.112-6 du Code monétaire et financier que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France constitue une contravention pénale, à l'exception de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-24.003, Inédit
un fond de prévention, le dernier alinéa de l'article 2 A de la police apparaissant redondant et venant préciser l'étendue de la garantie et non ériger une exclusion, ce qui rend inopérant le moyen tiré de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2017, n° 14/26121
par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1101, 1134 et 1135 du Code Civil, Vu les…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
- Cite Code pénal - art. 442-13 (V) art. 442-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.