Article 442-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 442-7 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-81.504
par l'article 442 - 7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-81.503
par l'article 442 - 7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 98-87.938
; "aux motifs qu'il n'apparaît pas possible d'admettre en l'état qu'Annick Z... ne soit passible que de l'article 442 - 7 du Code pénal dans la mesure où, contrairement à ce qu'elle indique, ce n'est pas une somme de 4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.503, Inédit
par l'article 442 - 7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-81.504, Inédit
par l'article 442 - 7 du code pénal , « pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-87.938, Inédit
; "aux motifs qu'il n'apparaît pas possible d'admettre en l'état qu'Annick Z... ne soit passible que de l'article 442 - 7 du Code pénal dans la mesure où, contrairement à ce qu'elle indique, ce n'est pas une somme de 4…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Code des instruments monétaires et des médailles - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Code pénal - art. 442-1 (V) art. 442-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.