Article 434-7-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-7-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2011, 10-88.260, Inédit
X..., dans l'exercice de sa profession d'avocat, les dispositions nouvelles de l'article 434 - 7 - 2 du code pénal étant certes "moins sévères", du moins quant à la définition plus restrictive de l'infraction pour…
- CADA, avis n° 20227141 (Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)) Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434 - 7 - 2 du code pénal », doit être regardé comme un document judiciaire et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-88.260, Inédit
434 - 7 - 2 du code de procédure pénale (lire "du code pénal ") selon lesquelles "sans préjudice des droits de la défense, le fait pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/01/2025, 24LY00064, Inédit au recueil Lebon
434 - 7 - 2 du code pénal ; - étant incarcéré, il ne peut pas quitter le territoire français dans un délai de trente jours. … Par ailleurs, le secret de l'instruction, édicté par l'article 11 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 11-88.321, Publié au bulletin
434 - 7 - 2 du code pénal , recel de trafic de stupéfiants, recel du délit de révélation d'information d'une enquête ou d'une instruction aux auteurs ou complices de l'infraction par un professionnel accédant à la…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-88.321
434 - 7 - 2 du code pénal , recel de trafic de stupéfiants, recel du délit de révélation d'information d'une enquête ou d'une instruction aux auteurs ou complices de l'infraction par un professionnel accédant à la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 24LY00064
434 - 7 - 2 du code pénal ; - étant incarcéré, il ne peut pas quitter le territoire français dans un délai de trente jours. … Par ailleurs, le secret de l'instruction, édicté par l'article 11 du code de procédure…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 24LY02889, Inédit au recueil Lebon
434 - 7 - 2 du code pénal , méconnaît l'obligation de loyauté ; par suite, la requête est irrecevable ; à tout le moins, cette pièce doit être écartée ; - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure pénale - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 814 (VT) art. 814
- Cite Code de procédure pénale - art. 880 (VT) art. 880
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.