Article 434-7-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Jurisprudence appliquant l'article 434-7-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.085, Inédit
434 - 7 - 1 et 434-4-2° du code pénal , de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 17 février 1998, n° 96-86.367
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146 ancien du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 432-1 du Code pénal ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 96-86.367, Inédit
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146 ancien du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 432-1 du Code pénal ; Sur le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2201175
434 - 7 - 1 et 434-7-2 du code pénal . … En troisième lieu, le refus du département de l'Isère de communiquer le signalement n'est pas constitutif des délits prévus aux articles 434 - 7 - 1 et 434-7-2 du code pénal qui…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 06-87.133
présent lors du prononcé de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles 198, 216, 593 et…
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 06-86.916
prévenu aurait soulevé la nullité d'un procès-verbal d'audition ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-83.139, Inédit
cassation, pris de la violation des articles 496 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-87.133, Inédit
public présent lors du prononcé de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis du mémoire personnel, pris de la violation des articles 198, 216…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code du travail - art. L1442-9 (V) art. L1442-9
- Cite Code du travail - art. L514-10 (AbD) art. L514-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.