Article 434-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 17 octobre 2001, n° 01-80.624
434 - 8 du Code pénal , 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-80.624, Inédit
434 - 8 du Code pénal , 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 96-82.519, Publié au bulletin
pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434 - 8 et 434-24 du nouveau Code pénal , 41, alinéa 3, et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 385…
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 96-82.519
pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434 - 8 et 434-24 du nouveau Code pénal , 41, alinéa 3, et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 385…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-15.445, Publié au bulletin
B... de sa demande tendant à la cessation de la diffusion de la lettre ouverte alors, selon le moyen, que : 1°/ toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les…
- Cour de cassation, 7 juillet 1998, n° 97-85.958
. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434 de l'ancien Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434 - 8 du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-15.445
B... de sa demande tendant à la cessation de la diffusion de la lettre ouverte alors, selon le moyen, que : 1°/ toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-81.065, Inédit
434 - 8 du code pénal , de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, a renvoyé M. … X...de ses demandes ; " aux motifs…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 434-23-1 (V) art. 434-23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.