Article 434-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 434-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/06/2008, 305128, Inédit au recueil Lebon
B et A ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-82.283, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal , 10 de la…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 96-82.283
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal , 10 de la…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-84.581
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434 - 2 du code pénal , qui permettent de punir la non-dénonciation d'un crime…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 janvier 1999, 96BX01313, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 19-84.581, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 434-1 et de l'article 434 - 2 du code pénal , qui permettent de punir la non-dénonciation d'un crime…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 19-80.493
pénal , et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier mémoire de la défense en page 3 ; qu'il résulte suffisamment de l'ordonnance de mise en accusation que l'infraction de non dénonciation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 19-82.651, Publié au bulletin
Ce n'est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui a modifié l'article 434 - 2 du code pénal en y introduisant l'exclusion des…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 7 (VT) art. Annexe article 7
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code pénal - art. 434-1 art. 434-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.