Article 434-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Jurisprudence appliquant l'article 434-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1987, 85-93.546, Publié au bulletin
. ; que les poissons d'élevage, les alevins et les oeufs ont été détruits ; Attendu qu'ont été poursuivis, d'une part, Y..., pour pollution de cours d'eau, en vertu de l'article 434 - 1 du Code rural alors en vigueur…
- Cour de cassation, 10 novembre 1987, n° 85-93.546
. ; que les poissons d'élevage, les alevins et les oeufs ont été détruits ; Attendu qu'ont été poursuivis, d'une part, Y..., pour pollution de cours d'eau, en vertu de l'article 434 - 1 du Code rural alors en vigueur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE POLLUTION DE COURS D'EAU PAR DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 434 - 1 ALINEA 1ER DU…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-82.677
434 - 1 du Code pénal ; que, cependant, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne établissement public chargé d'une mission de service public, n'est pas une autorité administrative au sens de…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 07-81.135
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Véronique X... devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique du chef de non-dénonciation de crimes ; "aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 19-82.651, Publié au bulletin
1 et 434-2 du code pénal , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : 9. … Ce n'est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme…
- Cour de cassation, 15 février 2022, n° 19-82.651
434 - 1 et 434-2 du code pénal , dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : 9. … Ce n'est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-82.677, Inédit
434 - 1 du Code pénal ; que, cependant, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne établissement public chargé d'une mission de service public, n'est pas une autorité administrative au sens de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.