Article 434-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Jurisprudence appliquant l'article 434-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 21-80.831
434 - 3 du code pénal . … Vu les articles 434 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2021, 21-80.831, Inédit
434 - 3 du code pénal . … Vu les articles 434 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2010, 09-85.670, Inédit
434 - 3 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de 15…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-81.196, Publié au bulletin
434 - 3 du code pénal n'existe plus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et violé l'article 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'il résulte de l'article 434 - 3 du code pénal que la connaissance de faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-86.820, Inédit
434 - 3 du code pénal implique nécessairement que les mauvais traitements infligés à la personne protégée par le texte soient établis de façon certaine et portés à la connaissance de celui sur qui pèse l'obligation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.534, Publié au bulletin
434 - 3 du Code pénal , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, l'obligation de dénonciation ne concerne que les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-81.196
434 - 3 du code pénal n'existe plus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et violé l'article 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'il résulte de l'article 434 - 3 du code pénal que la connaissance de faits…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-80.534
434 - 3 du Code pénal , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, l'obligation de dénonciation ne concerne que les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.