Article 434-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 mai 2007, n° 06-85.550
434 - 4 du code pénal et des articles 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-86.126
Y... a déposé la présente plainte avec constitution de partie civile" ; Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 434 - 4 du code pénal , 7, 8, 203, 575 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2007, 06-85.550, Inédit
434 - 4 du code pénal et des articles 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2007, 06-86.126, Inédit
Y... a déposé la présente plainte avec constitution de partie civile" ; Sur le second moyen de cassation, pris de violation des articles 434 - 4 du code pénal , 7, 8, 203, 575 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-84.800, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 - 4 du Code pénal , des articles 575.2° et 593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-83.834, Publié au bulletin
434 - 4 du code pénal , la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit prévu à l'article 434 - 4 du code pénal ne saurait, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer à…
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 98-84.800
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 - 4 du Code pénal , des articles 575.2° et 593 du…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-83.834
434 - 4 du code pénal , la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit prévu à l'article 434 - 4 du code pénal ne saurait, sous peine de renverser le fardeau de la preuve, s'appliquer à…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-4 (VT) art. 56-4
- Cite Code pénal - art. 434-4-2 (V) art. 434-4-2
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.