Article 434-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-15-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 00-88.017, Publié au bulletin
434 - 15 - 1 nouveau du Code pénal , un délit de la compétence du tribunal correctionnel ; Que, toutefois, ces nouvelles règles de compétence ne peuvent trouver application en l'espèce ; Qu'en effet, si, en vertu de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2001, n° 00-88.017
434 - 15 - 1 nouveau du Code pénal , un délit de la compétence du tribunal correctionnel ; Que, toutefois, ces nouvelles règles de compétence ne peuvent trouver application en l'espèce ; Qu'en effet, si, en vertu de…
- Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434 - 15 - 1 du code pénal . « L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 10/19938
les experts étaient tenus de comparaître devant le 'coroner' qui les avait convoqués, comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide internationale formulée par la…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 10/19938
les experts étaient tenus de comparaître devant le " coroner " qui les avait convoqués, comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide internationale formulée par la…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, 10/19938
les experts étaient tenus de comparaître devant le " coroner " qui les avait convoqués, comme cela est le cas pour la comparution devant un juge français, du fait de la demande d'entraide internationale formulée par la…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002 art. 39
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-78 (VD) art. L212-78
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-34 (V) art. L222-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT) art. 694-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-5 (VT) art. 694-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.