Article 434-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article 434-15 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-82.719
434 - 15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de subornation de témoin et l'a condamné de ce chef ; "aux…
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-83.683
434 - 15 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de subornation de témoins…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-82.719, Inédit
434 - 15 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de subornation de témoin et l'a condamné de ce chef ; "aux…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-83.557
434 - 15 -2 et 434-44 du code pénal , alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M. … Vu les articles 434 - 15 -2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-86.757
434 - 15 -2 du code pénal . » Réponse de la Cour 8. … Vu les articles 434 - 15 -2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-80.150, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article 434 - 15 -2 du code pénal . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. … 434 - 15 -2 du code pénal . 10.
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-80.150
Le moyen est pris de la violation de l'article 434 - 15 -2 du code pénal . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. … 434 - 15 -2 du code pénal . 10.
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-81.648
434 - 15 -2 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … Vu les articles 434 - 15 -2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 434-19 (V) art. 434-19
- Cite Code pénal - art. 434-21 (V) art. 434-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.