Article 434-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 434-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 1er septembre 2004, n° 03-86.142
434 - 14 du Code pénal , de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 03-86.142, Inédit
434 - 14 du Code pénal , de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-87.859, Inédit
. : Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 05-85.276
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale…
- Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 février 2006
434 - 14 , ART 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal , art. 121-7 du CODE PENAL L... … par l'article 434 - 14 , ART 434-44 AL.1, AL.4 du Code pénal , art. 121-7 du CODE PENAL Et par application de ces articles, a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-85.276, Inédit
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT) art. 694-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.