Article 434-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 434-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 octobre 2004, n° 03-86.962
434 - 13 du Code pénal , 81, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-87.902
434 - 13 , du Code pénal nouveau, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et violation des droits…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-86.874
de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger et recel dissimulation d'escroquerie à l'encontre de Tony Y... ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-87.700
434 - 13 , alinéa 2, du Code pénal , le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 03-86.962, Inédit
434 - 13 du Code pénal , 81, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-86.874, Inédit
de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger et recel dissimulation d'escroquerie à l'encontre de Tony Y... ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-87.902, Inédit
refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Groupement Privé de Gestion et par Serge X... des chefs de témoignage mensonger, le 26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux…
- Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 03-86.095
434 - 13 du Code pénal , 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et violation des droits de la…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 149 (V) art. 149
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L471-4 (V) art. L471-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT) art. 694-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-5 (VT) art. 694-5
- Cite Code pénal - art. 434-18 (V) art. 434-18
- Cite Code pénal - art. 434-20 (V) art. 434-20
- Cite Code pénal - art. 434-23-1 (V) art. 434-23-1
- Cite Code pénal - art. 434-44 (V) art. 434-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.