Article 434-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-20 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-86.888
434 - 20 du Code pénal réprime le fait, par un expert, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; que les faits reprochés à l'expert Y... … critiqué des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-86.888, Inédit
434 - 20 du Code pénal réprime le fait, par un expert, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; que les faits reprochés à l'expert Y... … critiqué des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1998, 97-82.897, Publié au bulletin
434 - 20 et 441-1 du Code pénal , 6-1, 85 et 86, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec…
- Cour de cassation, 21 avril 1998, n° 97-82.897
434 - 20 et 441-1 du Code pénal , 6-1, 85 et 86, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-83.419
434 - 20 du code pénal , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 434 - 20 du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-83.419, Inédit
434 - 20 du code pénal , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 434 - 20 du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses…
- Cour de cassation, 24 mars 1998, n° 97-83.699
434 - 20 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de…
- Cour de cassation, 29 avril 1998, n° 97-82.823
pénal , 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie civile contre trois experts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.