Article 434-15-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-15-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-83.557
434 - 15 - 2 et 434-44 du code pénal , alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M. … Vu les articles 434 - 15 - 2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-86.757
434 - 15 - 2 du code pénal . » Réponse de la Cour 8. … Vu les articles 434 - 15 - 2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-80.150, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article 434 - 15 - 2 du code pénal . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. … 434 - 15 - 2 du code pénal . 10.
- Cour de cassation, 13 octobre 2020, n° 20-80.150
Le moyen est pris de la violation de l'article 434 - 15 - 2 du code pénal . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. … 434 - 15 - 2 du code pénal . 10.
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-81.648
434 - 15 - 2 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … Vu les articles 434 - 15 - 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-83.557, Inédit
434 - 15 - 2 et 434-44 du code pénal , alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M. … Vu les articles 434 - 15 - 2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 19-86.757, Inédit
434 - 15 - 2 du code pénal . » Réponse de la Cour 8. … Vu les articles 434 - 15 - 2 du code pénal , 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2022, 21-83.146, Publié au bulletin
434 - 15 - 2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : 10. … En ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.