Article 434-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 434-16 du Code pénal
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
434 - 16 du Code pénal , à la suite des déclarations que ce défenseur avait faites à la presse sur une lointaine parenté du président de la cour d'assises avec certaines victimes ; Attendu que le demandeur fait grief à…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-83.319
434 - 16 du code pénal et injure publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction des deux premiers chefs et a ordonné la poursuite de l'information quant au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2007, 06-83.319, Inédit
434 - 16 du code pénal et injure publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction des deux premiers chefs et a ordonné la poursuite de l'information quant au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.928, Inédit
les propos incriminés doivent s'apprécier au regard du principe démocratique fondamental de liberté d'expression à valeur conventionnelle et constitutionnelle auquel les dispositions de l'article 434 - 16 du code pénal…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-82.619
le prévenu ait invoqué devant les juges du fond les exceptions de nullité dont il se prévaut dans son mémoire ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 03-86.460, Publié au bulletin
434 - 16 du Code pénal et publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature, contre Denis X..., directeur de publication, François Y... et Jean-Marie Z..., journalistes, à la…
- Cour de cassation, 24 mai 2005, n° 03-86.460
434 - 16 du Code pénal et publication d'une information relative aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature, contre Denis X..., directeur de publication, François Y... et Jean-Marie Z..., journalistes, à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-82.619, Inédit
que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond les exceptions de nullité dont il se prévaut dans son mémoire ; Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.