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En vigueur

Article 434-17 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.