Article 434-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-18 du Code pénal
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25/03/2022, 21MA01287, Inédit au recueil Lebon
B... soutient qu'il a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434 - 18 du code pénal , qu'il a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande de sursis à…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25/03/2022, 21MA01285, Inédit au recueil Lebon
Si Mme C... soutient qu'elle a déposé une plainte à l'encontre de l'interprète sur le fondement de l'article 434 - 18 du code pénal , qu'elle a introduit devant la cour administrative d'appel de Marseille une demande…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.