Article 433-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-21 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 99-85.383
433 - 21 -1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-85.383, Inédit
433 - 21 -1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-11.327
433 - 21 -1 du Code pénal , incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt dont elle a connaissance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 05-11.327, Inédit
433 - 21 -1 du Code pénal , incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt dont elle a connaissance…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 novembre 2006, 298853, inédit au recueil Lebon
des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3 avril 2023, n° 23DA00408
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour administrative d'appel de Douai, 29 avril 2022, n° 22DA00095
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre…
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 juin 2026, n° 2601159
Ensuite, si l’intéressé excipe d’un ancrage familial et personnel en France, il se prévaut d’un mariage religieux avec une compatriote, intervenu le 23 février 2025 sans l’avoir fait précéder d’un mariage civil, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.