Article 725-5 du Code pénal
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre V : Adaptation du livre IV
Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code pénal - art. 433-20 art. 433-20
- Cite Code pénal - art. 433-21 art. 433-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître art. 16
- Cite Code pénal art. 433-20
- Cite Code pénal art. 433-20
- Cite Code pénal art. 433-21
- Cite Code pénal art. 433-21
- Cite Code pénal art. 433-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.