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Version historique

Article 725-5 du Code pénal

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2010 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.