Article 433-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 433-20 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 mars 1998, n° 97-83.199
433 - 20 du Code pénal et 340 du même Code ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433 - 20 du Code pénal , entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-83.199, Inédit
433 - 20 du Code pénal et 340 du même Code ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné le prévenu sur le fondement de l'article 433 - 20 du Code pénal , entré en vigueur le 1er mars 1994, dès lors…
- Cour de cassation, 28 octobre 2003, n° 03-82.689
contre Marcel X... notamment pour provocation à la rébellion, la cour d'appel a constaté, de ce chef, l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'étaient encourues…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-16.305
la dissolution du premier ", compte tenu de la décision de relaxe dont il a bénéficié par jugement définitif du tribunal correctionnel de Poitiers en date du 16 avril 2009 dans le cadre des poursuites pour bigamie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 03-82.689, Inédit
contre Marcel X... notamment pour provocation à la rébellion, la cour d'appel a constaté, de ce chef, l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Mais attendu qu'en prononcant ainsi, alors qu'étaient encourues…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2012, 11-16.305, Inédit
la dissolution du premier ", compte tenu de la décision de relaxe dont il a bénéficié par jugement définitif du tribunal correctionnel de Poitiers en date du 16 avril 2009 dans le cadre des poursuites pour bigamie…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2023, n° 2101274
Le requérant s'est ainsi trouvé en situation de bigamie, laquelle est interdite en France par l'article 147 du code civil, l'article 433 - 20 du code pénal punissant la bigamie d'un an d'emprisonnement et de 45 000…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.