Article 433-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 433-19 du Code pénal
- Cour de cassation, 29 novembre 2000, n° 99-86.282
433 - 19 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'atteinte à l'état civil des personnes n'était pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-86.282, Inédit
433 - 19 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit d'atteinte à l'état civil des personnes n'était pas…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-19.320
K... pour l'inviter à cesser d'utiliser le nom de « K... » ; qu'ainsi que rappelé à juste titre par le premier juge, ce comportement est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par l'article 433 - 19 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-19.320, Inédit
K... pour l'inviter à cesser d'utiliser le nom de « K... » ; qu'ainsi que rappelé à juste titre par le premier juge, ce comportement est constitutif d'une infraction prévue et réprimée par l'article 433 - 19 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1999, 98-80.535, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 19 du nouveau Code pénal et 261 de l'ancien Code…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 98-80.535
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 19 du nouveau Code pénal et 261 de l'ancien Code…
- Cour de cassation, 16 février 2000, n° 99-82.182
renseigné un imprimé délivré par la préfecture et destiné à l'Administration, valant déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ; que ce document constitue bien un document administratif destiné à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-82.182, Inédit
renseigné un imprimé délivré par la préfecture et destiné à l'Administration, valant déclaration de rattachement à un parti ou groupement politique ; que ce document constitue bien un document administratif destiné à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.