Article 433-21-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-21-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 99-85.383
433 - 21 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 99-85.383, Inédit
433 - 21 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-11.327
433 - 21 - 1 du Code pénal , incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt dont elle a connaissance…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 05-11.327, Inédit
433 - 21 - 1 du Code pénal , incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt dont elle a connaissance…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2026, n° 2602406
Elle soutient que : - l’inertie du maire porte gravement atteinte à une liberté fondamentale, la liberté des funérailles consacrée par la loi du 15 novembre 1887 et protégée par le code pénal en son article 433 - 21 -…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2014, n° 12/02590
433 ' 21 ' 1 du code pénal ; qu'il a retenu que cette imputation visait personnellement Madame [W] en ce qu'elle appartient au groupe restreint des héritiers de [I] [Q] dont elle est la fille et la légataire…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2025, n° 2503908
433 - 21 - 1 du code pénal ; - leur mère étant décédée le 3 avril 2025, elle aurait dû, en application du délai de 14 jours prévu par les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.