Article 432-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 432-15 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 98-87.855, Publié au bulletin
432 - 15 du Code pénal vise les détournements par un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ; qu'aucune restriction n'étant énoncée concernant les subordonnés ainsi visés, tout salarié du dépositaire public est…
- Cour de cassation, 29 mars 2000, n° 98-87.855
432 - 15 du Code pénal vise les détournements par un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ; qu'aucune restriction n'étant énoncée concernant les subordonnés ainsi visés, tout salarié du dépositaire public est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin
432 - 15 du code pénal ; que c'est ainsi que M. … 432 - 15 et 432-16 du code pénal (Crim., 9 novembre 1998) ; qu'en effet, l'auteur de l'infraction prévue par l'article 432 - 15 du code pénal est l'auteur principal, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-82.254, Publié au bulletin
432 - 15 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 432 - 15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. … En effet, les fonctions de directrice de cabinet de Mme [U] ne supposent pas, par…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2026, n° 2611395
article 432 - 15 alinéa 1 du code pénal et réprimés aux articles 432 - 15 alinéa 1, 432-17 et 131-26-2 du même code. … articles 432 - 15 alinéa 1, 432-17 et 131-26-2 du même code.
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-82.254
432 - 15 du code pénal . » Réponse de la Cour Vu les articles 432 - 15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. … En effet, les fonctions de directrice de cabinet de Mme [U] ne supposent pas, par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-81.967, Publié au bulletin
432 - 15 et 432-17 du code pénal , de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-87.328
432 - 15 du code pénal ; que c'est ainsi que M. … 432 - 15 et 432-16 du code pénal (Crim., 9 novembre 1998) ; qu'en effet, l'auteur de l'infraction prévue par l' article 432 - 15 du code pénal…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 quater (V) art. 8 quater
- Cite Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (VT) art. 110
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (V) art. 161
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 72-6 (V) art. 72-6
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général de la fonction publique - art. L333-6 (V) art. L333-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-18-1 (V) art. L122-18-1
- Cite Code du patrimoine - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-2 (V) art. L214-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 432-16 (V) art. 432-16
- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.