Article 432-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 432-16 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 juillet 2016, 16-80.133, Publié au bulletin
432 - 16 du code pénal , alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article 432 - 16 du code pénal a pour condition préalable l'existence d'un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution…
- Cour de cassation, 22 juillet 2016, n° 16-80.133
432 - 16 du code pénal , alors, selon le moyen, que l'infraction prévue à l'article 432 - 16 du code pénal a pour condition préalable l'existence d'un détournement de fonds ; que le versement de fonds en exécution…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-87.328, Publié au bulletin
dès lors que l'article 432 - 16 est désormais soumis au régime général des infractions non intentionnelles édicté par P article 121-3 du code pénal ; qu'il n'en est rien dans la mesure où le dommage n'est pas un…
- Cour de cassation, 22 février 2006, n° 05-84.921
pénal , constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement, faits prévus et réprimés par les articles 432 - 16 et 432-17 du Code…
- Cour de cassation, 9 novembre 1998, n° 97-84.696
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432 - 16 du Code pénal , l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-87.328
pénal ; qu'enfin, le prévenu fait valoir que la jurisprudence souvent citée à propos de l' article 432 - 16 du code pénal et qui vient sanctionner le maire négligeant qui ne vérifie pas la destination des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 05-84.921, Inédit
pénal , constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté un détournement, faits prévus et réprimés par les articles 432 - 16 et 432-17 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 97-84.696, Inédit
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour le délit prévu par l'article 432 - 16 du Code pénal , l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-3 (V) art. L214-3
- Cite Code pénal - art. 432-15 (V) art. 432-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.