Article 86 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017 · TITRE IV : LES INSTITUTIONS > Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française > Section 4 : Règles de fonctionnement.
I. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L'assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française (1).
Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d'un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l'autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement.
II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Leurs parents ou les parents de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
Le fait pour le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de leur cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'ils comptent parmi les membres de leur cabinet :
1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par un pacte civil de solidarité ou leur ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III ;
5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II.
Lorsqu'un collaborateur de cabinet du président de la Polynésie française ou d'un membre du gouvernement de la Polynésie française a un lien familial au sens du II ou du présent III avec le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai le président ou le membre du gouvernement dont il est le collaborateur et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
Le III [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article 86 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2019, 18PA01365, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/11/2016, 15PA02470, Inédit au recueil Lebon
86 de la loi organique n° 2004-192 ; - aucune disposition de la loi organique ne permet à l'Assemblée de la Polynésie française de déléguer au conseil des ministres la capacité à fixer les modalités d'indemnisation des…
- Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/07/2025, 23PA04557, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 24PA03195, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2026, n° 24PA03195
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 juillet 2025, n° 23PA04557
Vu : - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 03/07/2025, 23PA02005, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n ° 2004 - 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie…
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (V) art. 110
- Modifie Loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, v. init.
- Cite Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code pénal - art. 432-10 (V) art. 432-10
- Cite Code pénal - art. 432-15 (V) art. 432-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 110
- Modifie Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 26
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-10
- Cite Code pénal art. 432-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.