Article 432-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Jurisprudence appliquant l'article 432-12 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 432 - 12 du nouveau code pénal et 175 de l'ancien code pénal , 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-83.801, Publié au bulletin
432 - 12 , 314-1, 321-1, 121-6 et 121-7 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation de l'article 6 de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-80.419, Publié au bulletin
de 100 000 francs et à l'interdiction pendant 2 ans des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que les dispositions de l'article 432 - 12 du nouveau Code pénal et de l'article 175 de l'ancien Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2008, 08-82.068, Publié au bulletin
432 - 12 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de prise illégale d'intérêts et les a condamnés…
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 06-83.801
432 - 12 , 314-1, 321-1, 121-6 et 121-7 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation de l'article 6 de la Convention européenne…
- Cour de cassation, 5 novembre 1998, n° 97-80.419
amende de 100 000 francs et à l'interdiction pendant 2 ans des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que les dispositions de l'article 432 - 12 du nouveau Code pénal et de l'article 175 de l'ancien Code…
- Cour de cassation, 22 octobre 2008, n° 08-82.068
432 - 12 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de prise illégale d'intérêts et les a condamnés…
- Cour de cassation, 27 mars 1997, n° 96-81.558
pénal auquel elle avait renoncé, le délit continu de prise illégale d'intérêts créé par l'article 432 - 12 du nouveau Code pénal ; qu'il insistait sur le fait que l'infraction continue commise sous l'empire des…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (VT) art. 25 octies
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-8 (VT) art. 2-8
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 38-1 (V) art. 38-1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-8 (VT) art. 3-8
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°93-618 du 27 mars 1993 - art. Annexe, 26 (V) art. Annexe, 26
- Cite Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-12 (V) art. 30-12
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 12 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.