Article 432-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 432-10 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-88.165, Publié au bulletin
pénal sanctionnait la perception indue de " droits, taxes, contributions ou deniers, ou salaires ou traitements ", et que l'article 432 - 10 du Code pénal réprimait le fait de " recevoir, exiger ou ordonner de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 00-88.165
pénal sanctionnait la perception indue de " droits, taxes, contributions ou deniers, ou salaires ou traitements ", et que l'article 432 - 10 du Code pénal réprimait le fait de " recevoir, exiger ou ordonner de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2010, 10-90.034, Publié au bulletin
432 - 10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal " porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 97-85.754
432 - 10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-81.273, Publié au bulletin
432 - 10 du code pénal , 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Nicolas Z... coupable du délit de concussion pour avoir…
- Cour de cassation, 7 mai 2010, n° 10-90.034
432 - 10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal " porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 31 janvier 2007, n° 06-81.273
432 - 10 du code pénal , 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Nicolas Z... coupable du délit de concussion pour avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 97-85.754, Inédit
432 - 10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la…
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- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 quater (V) art. 8 quater
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (VT) art. 110
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (V) art. 161
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 72-6 (V) art. 72-6
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
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- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Cite Code électoral - art. L7 (Ab) art. L7
- Cite Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 32 (Ab) art. 32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.