Article 414-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Jurisprudence appliquant l'article 414-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 24-84.809, Inédit
[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414 - 2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au jour des…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-86.213
pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-80.397
414 - 2 du code pénal qui réprime en son deuxième alinéa « tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2023, 21-86.213, Inédit
pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-80.397, Inédit
414 - 2 du code pénal qui réprime en son deuxième alinéa « tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-85.747, Publié au bulletin
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45. … En effet, en premier lieu, il n'est pas contesté que les faits retenus contre les prévenus entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, n° 22/02425
Il invoque également l’article 414 - 2 du même code et relève que Madame [R], au moment où elle a rédigé son testament l'instituant unique bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie, ne faisait l'objet d'aucune…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-85.747
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45. … En effet, en premier lieu, il n'est pas contesté que les faits retenus contre les prévenus entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.