Article 414-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 414-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 19 mars 1998, n° 97-84.192
chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-83.969, Inédit
pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 81, 81-2, 201, 202, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-84.427, Inédit
pénal et les articles 414 - 1 et 901 du code civil ; "2°) alors qu'il n'existe ni crime ni délit sans intention de le commettre ; que l'élément moral de l'infraction d'abus de confiance doit se déduire des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1998, 97-84.192, Inédit
chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2017, n° 15-87.376
[E] [O] soulèvent la nullité de la constitution de partie civile de Mme [F] ; qu'à cet effet, ils invoquent la combinaison des articles 414 - 1 du code civil, et 117 du code de procédure civile ; qu'ils font…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-87.376, Inédit
Marcel X... soulèvent la nullité de la constitution de partie civile de Mme Z... ; qu'à cet effet, ils invoquent la combinaison des articles 414 - 1 du code civil, et 117 du code de procédure civile ; qu'ils font ainsi…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 22/11626
414 - 1 et 414-2 et 901 du code civil. … acte sur le fondement des articles 414 - 1 et 414-2 du code civil.
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013, n° 12/00191
414 - 1 du code civil invoqué par l'intéressée dans ses conclusions devant la cour est inopérant, dès lors qu'ils ne se prévalent pas d'une incapacité à contracter ou à formaliser un acte en raison d'un trouble mental…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code pénal - art. 413-1 (V) art. 413-1
- Cite Code pénal - art. 413-2 (V) art. 413-2
- Cite Code pénal - art. 413-6 (V) art. 413-6
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-1
- Cite Code pénal art. 413-2
- Cite Code pénal art. 413-2
- Cite Code pénal art. 413-6
- Cite Code pénal art. 413-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.