Article 412-1 du Code pénal
Version en vigueur du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou de porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 132-23 (M) art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 414-2 (V) art. 414-2
- Cite Code pénal - art. 414-5 (V) art. 414-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 9
- Cite Code pénal art. 414-2
- Cite Code pénal art. 414-5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.