Article 414-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Jurisprudence appliquant l'article 414-3 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-83.020, Inédit
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal , 414-3 du code civil, 591, 593, 706-125 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin
chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414 - 3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts. 12…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-80.135
[T], d'une part, des charges suffisantes d'avoir commis les faits d'homicide volontaire et de séquestration qui lui étaient reprochés et d'autre part, des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 juin 2024, n° 24/00866
Il soutient que si ce dernier n'est pas pénalement responsable au sens de l'article 122-1 du code pénal , il est en revanche civilement responsable de son préjudice. … L'article 414 - 3 du dit code précise que "Celui…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-10.748
Selon les trois premiers alinéas du second, s'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration…
- Tribunal administratif de Nice, 27 décembre 2022, n° 2002877
pénal , il a été déclaré irresponsable pénalement. … A a été reconnu civilement responsable de ses actes en application de l'article 414 - 3 du code civil et a été condamné à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024, n° 23/04683
414 - 3 du code civil oblige à réparation même les personnes qui ont agi sous l'empire d'un trouble mental et que la jurisprudence accepte désormais de retenir la faute des enfants en bas âge sans rechercher leur…
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 21/01727
[R] demeurant civilement responsable de ses actes conformément aux dispositions de l'article 414 - 3 du Code Civil, les consorts [S] ont d'ailleurs déjà sollicité et obtenu sa condamnation à réparer leurs préjudices…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 412-2 (V) art. 412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.