Article 414-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 414-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 avril 1999, n° 98-80.734
avec sursis, et a reçu Nicole Y... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article L. 112-4 du Code pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 98-80.734, Inédit
avec sursis, et a reçu Nicole Y... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article L. 112-4 du Code pénal ; l'application immédiate des lois relatives à la prescription de l'action publique à la…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 22/00620
- Au titre des sanctions pénales, la complicité d'abus de faiblesse au regard de la combinaison des articles 223-15-2 du Code Pénal code pénal qui définit l'infraction et 121-7 du Code Pénal pour la complicité. … 414 -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.