Article 323-4-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 323-4-1 du Code pénal
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 7 modifie notamment l’article 323 - 4 - 1 du code pénal afin d’étendre le champ de la circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code. 14. … En second lieu, à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code pénal art. 323-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.