Article 323-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Jurisprudence appliquant l'article 323-4 du Code pénal
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 7 modifie notamment l’article 323 - 4 -1 du code pénal afin d’étendre le champ de la circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du même code. 14. … L’article 8 insère dans le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.