Article 323-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 323-4-2 du Code pénal
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 8 insère dans le code pénal un article 323 - 4 - 2 afin d’instituer une nouvelle circonstance aggravante des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 de ce code. 15. … ainsi que l’article 323 - 4 - 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.