Article 323-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Jurisprudence appliquant l'article 323-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 09-80.036, Inédit
renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en procédant à une requalification des faits d'usurpation de fausse qualité de fonctionnaire, réprimé par des peines allant de un an (article 433-12 du code pénal ) à trois…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2008, n° 08/00052
69, NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2008, 08/00052
69, NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal , Art. 121-6 et 121-7…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.