Article 323-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 323-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-88.373, Inédit
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'intégralité des demandes de nullité formées par MM. … s'étant achevées le 7 mai 2012 à 11 h 45, c'est sans retard, et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-81.518, Inédit
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … 323 - 6 du code de la sécurité sociale qui…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.