Article 323-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 323-7 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 23-12.479, Inédit
Aux termes de l'article 323-2 du code pénal , le fait de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. … Selon l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.