Aller au contenu
En vigueur

Article 323-7 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Jurisprudence appliquant l'article 323-7 du Code pénal

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.