Article 323-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 323-8 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/07/2018, 394922
323 - 8 du code pénal . … S'agissant de l'exception d'inconventionnalité dirigée contre l'article 323 - 8 du code pénal : 6.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.