Article 322-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 322-6 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024
à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322 - 6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322 - 6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024
l'article 322 - 6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322 - 6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal , coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans…
- Cour de cassation, 16 novembre 1995, n° 94-84.103
322 - 6 , 322-15 et 405 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal , 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal , 1 et suivants de la Convention européenne…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-81.219
"alors, d autre part, que l article 322 - 6 du Code pénal subordonne la consommation de l infraction à la destruction ou à la détérioration effective du bien visé, le moyen de l incendie mis en oeuvre étant, à lui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 2003, 02-87.535, Publié au bulletin
de ce délit tout en constatant que la maison était vide de tout occupant au moment des faits, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer Xavier X... coupable de l'infraction prévue…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-84.989, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322 - 6 du Code pénal , 121-3, alinéa 1er, du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-82.228
322 - 6 , 322-11 et 322-15 du Code pénal , de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit un débit de…
- Cour d'appel de Bourges, du 18 janvier 2001, 01-00017
Code pénal et réprimée par les articles 322 - 6 , 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, commis le 27 novembre 1999, à CHATEAUROUX (36)…
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Textes liés
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab) art. 42-11
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 32 () JORF 10 mars 2004 art. 32
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (M) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code des transports - art. L5263-2 (VD) art. L5263-2
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code pénal - art. 322-10 (V) art. 322-10
- Cite Code pénal - art. 322-11 (V) art. 322-11
- Cite Code pénal - art. 322-11-1 (V) art. 322-11-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (VD) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-16 (Ab) art. 322-16
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
- Cite Code pénal - art. 322-18 (V) art. 322-18
- Cite Code pénal - art. 322-7 (V) art. 322-7
- Cite Code pénal - art. 322-8 (V) art. 322-8
- Cite Code pénal - art. 322-9 (V) art. 322-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.