Article 322-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 322-5 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-87.676, Publié au bulletin
322 - 5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale SA Intradis…
- Cour de cassation, 22 février 2011, n° 10-87.676
322 - 5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale SA Intradis…
- Cour de cassation, 19 octobre 2004, n° 03-85.883
322 - 5 , alinéa 1er du Code pénal , elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, en omettant de constater un "manquement" des prévenus "à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-84.969, Inédit
pénal , pour caractériser le délit de destruction involontaire par incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, dès lors que l'article R. 632-1 ne prescrit pas d'obligation de sécurité ou de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 03-85.883, Inédit
322 - 5 , alinéa 1er du Code pénal , elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, en omettant de constater un "manquement" des prévenus "à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2012, 11-81.324, Publié au bulletin
X...d'avoir volontairement mis le feu à l'immeuble, l'article 322 - 5 du code pénal visant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet notamment d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-13.790, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322 - 5 du Code pénal…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 11-81.324
X...d'avoir volontairement mis le feu à l'immeuble, l'article 322 - 5 du code pénal visant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet notamment d'un…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 art. 185
- Cite Arrêté du 15 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-4 (V) art. L163-4
- Cite Code pénal - art. 322-15 (M) art. 322-15
- Cite Code pénal - art. 322-17 (V) art. 322-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.