Article 322-15-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 322-15-1 du Code pénal
- Loi pour la sécurité intérieure
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 12 avril 1906…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.