Article 322-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1,
322-2,322-3,322-3-1,322-5,322-12,322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 322-15 du Code pénal
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322 - 15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322 - 15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 02-88.106
pénal , 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai, pour une durée de cinq ans…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 04-85.681
122-5 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur Luisa Y..., ayant entraîné une…
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-85.941
pour les personnes et violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 19-84.431
Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal , M. … D... devait être condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 02-88.106, Inédit
pénal , 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai, pour une durée de cinq ans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-85.681, Inédit
122-5 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur Luisa Y..., ayant entraîné une…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 26 janvier 2023
- Version du 12 avril 2019 au 24 mars 2020
- Version du 8 mars 2012 au 12 avril 2019
- Version du 6 août 2008 au 8 mars 2012
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er octobre 2004 au 7 mars 2007
- Version du 1er mars 1994 au 1er octobre 2004
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'aviation civile - art. L282-1 (VT) art. L282-1
- Cite Code des transports - art. L6372-4 (V) art. L6372-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V) art. L163-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-4 (V) art. L163-4
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-31 art. 131-31
- Cite Code pénal - art. 131-32-1 art. 131-32-1
- Cite Code pénal - art. 322-1 (V) art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-12 art. 322-12
- Cite Code pénal - art. 322-2 (V) art. 322-2
- Cite Code pénal - art. 322-6 art. 322-6
- Cite Code pénal - art. 322-7 art. 322-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.