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En vigueur

Article 322-15 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires…

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1,

322-2,322-3,322-3-1,322-5,322-12,322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le I de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.

II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Jurisprudence appliquant l'article 322-15 du Code pénal

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024

    Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322 - 15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024

    Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322 - 15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3…

  • Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 02-88.106

    pénal , 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai, pour une durée de cinq ans…

  • Cour de cassation, 8 février 2005, n° 04-85.681

    122-5 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur Luisa Y..., ayant entraîné une…

  • Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-85.941

    pour les personnes et violences légères, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, à 3 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de…

  • Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 19-84.431

    Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal , M. … D... devait être condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 02-88.106, Inédit

    pénal , 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Henri X... la peine complémentaire de l'interdiction de séjour dans l'arrondissement de Cambrai, pour une durée de cinq ans…

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-85.681, Inédit

    122-5 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur Luisa Y..., ayant entraîné une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.