Article 322-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 2 : Des destructions…
La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 322-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-83.436
pénal ; que les infractions prévues par l'article 322 - 11 -1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-83.436, Inédit
pénal ; que les infractions prévues par l'article 322 - 11 -1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-82.717
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2024, 23-82.717, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-83.917
322 - 11 -1 du code pénal , défaut de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de détention et transport illégal d'explosifs en vue de la préparation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 17-80.041, Publié au bulletin
pénal ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 322 - 11 -1 et de l'article 322-6 du code pénal que la détention et le transport d'explosifs ne sont constitutifs d'une infraction que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2023, n° 23/00069
L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 août 2024, n° 24/00859
L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-11
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code pénal art. 322-6
- Cite Code du sport art. L332-11
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.